F.A.Q

Un contrat d'assurance-vie repose sur un principe simple : vous effectuez des versements qui viennent alimenter une épargne rémunérée. L'assureur se charge de faire fructifier ces sommes et s'engage à reverser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné. La performance de votre contrat dépend du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter ainsi que des supports d'investissement choisis, qu'il s'agisse de fonds en euros ou d'unités de compte. L'assurance-vie est avant tout un placement p ...

Un accompagnement par un professionnel devient pertinent dès lors que vos revenus annuels atteignent 40 000 à 50 000 €, ou que votre épargne dépasse 50 000 à 100 000 €. Ce seuil peut toutefois varier en fonction de vos objectifs personnels et de votre situation financière.

Le démembrement de propriété consiste à diviser les droits attachés à un bien entre plusieurs personnes. Concrètement, l'une d'elles, appelée l'usufruitier, obtient le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que l'autre, le nu-propriétaire, conserve quant à lui le droit d'en disposer.

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil particulièrement adapté pour constituer et gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Elle offre une grande flexibilité dans sa gestion et permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d'une succession.

Lorsque vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € par an, vous avez le choix entre le régime réel et le régime micro-foncier. Ce dernier offre l'avantage de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus locatifs. En revanche, au-delà de 15 000 € de revenus locatifs annuels, vous basculez automatiquement vers le régime réel.

Lorsque vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € par an, vous avez le choix entre le régime réel et le régime micro-foncier. Ce dernier offre l'avantage de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus locatifs. En revanche, au-delà de 15 000 € de revenus locatifs annuels, vous basculez automatiquement vers le régime réel.

Le barème des droits de succession varie selon le lien de parenté avec le défunt. Il s'applique sur la part nette taxable après abattement, avec des taux progressifs qui s'échelonnent de 5 % à 45 % pour les héritiers en ligne directe.

Au 1er janvier 2026, le SMIC mensuel net (base 35 heures) s'élève à 1 443,11 €, soit 1 823,03 € brut. Le SMIC horaire brut est quant à lui fixé à 12,02 €. En tenant compte des charges patronales, qui représentent 3,55 % du SMIC brut, le coût total pour l'entreprise s'élève à 1 887,75 € par mois (base 35 heures).

L'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, ce délai courant à partir du moment où il a eu connaissance des faits fautifs.

Même sans revenus d'activité, le chef d'entreprise reste redevable d'un montant minimum de cotisations sociales auprès du régime des travailleurs indépendants. Ainsi, même lorsque le revenu est nul, des cotisations minimales obligatoires demeurent dues.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat à durée déterminée (CDD), quant à lui, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas expressément prévus par la loi.

Tout employeur du secteur privé, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut notamment être assurée par une mutuelle. En revanche, un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné par cette obligation.

Un dirigeant dispose de deux modes de rémunération principaux. Par salaire, le gérant majoritaire de SARL/EURL relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), tandis que le président de SAS/SASU est assimilé salarié. Dans les deux cas, la rémunération est soumise à des cotisations sociales couvrant la santé, la retraite et les allocations familiales. Par dividendes, ceux-ci ne peuvent être distribués que si la société réalise des bénéfices distribuables. Ils ne ouvrent pas droit à la prote ...

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou tous les 3 mois, selon la périodicité choisie lors du démarrage de votre activité. En cas d'oubli de déclaration avant l'échéance, une pénalité de 60,1 € est appliquée pour chaque déclaration manquante.

Tenir la comptabilité d'une entreprise consiste à enregistrer l'ensemble des opérations financières au quotidien, en conservant toutes les pièces justificatives correspondantes. Cela implique la saisie des écritures dans un logiciel comptable, des rapprochements bancaires réguliers, ainsi que des déclarations de TVA périodiques. En fin d'année, un bilan annuel résumant la situation financière de l'entreprise doit être établi.

La facture électronique est un document numérique contenant des données structurées, permettant une gestion automatisée et sécurisée des transactions commerciales. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA auront l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, tout en transmettant leurs données de transaction à l'administration fiscale. Cette réforme vise à simplifier la facturation et à améliorer la conform ...

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la société dépasse 2 des 3 seuils suivants : un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 10 000 000 €, un total bilan supérieur à 5 000 000 €, ou un nombre de salariés supérieur à 50.

Un Centre de Gestion Agréé (CGA) est un organisme qui accompagne principalement les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. L'adhésion permet notamment d'éviter la majoration du bénéfice imposable et donne accès à des outils de prévention et de formation. Le CGA peut également aider ses adhérents à améliorer leur gestion comptable et fiscale. Bien que l'adhésion ne soit pas obligatoire, elle reste fiscalement avantageuse pour certaines structures individuelles ou sociétés de person ...

Pour toute question fiscale, vous pouvez composer le 0 809 401 401, un numéro national permettant de joindre un agent de l'administration fiscale du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Cette plateforme traite en moyenne 85 000 appels par jour.

En cas de déménagement, vous devez contacter le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition, en indiquant votre ancienne et votre nouvelle adresse, ainsi que votre numéro fiscal et votre nom.

Lorsque vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 € par an, vous avez le choix entre le régime réel et le régime micro-foncier. Ce dernier vous permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus locatifs. Au-delà de 15 000 € de revenus locatifs annuels, vous basculez vers le régime réel.

Un dirigeant peut se faire rembourser ses frais de repas professionnels à condition qu'ils soient engagés dans l'intérêt de l'entreprise, qu'ils soient justifiés par une facture et qu'ils restent dans des limites raisonnables, tout excédent au-delà du barème admis par l'administration n'étant pas déductible. À l'inverse, les repas à caractère personnel, tels que les repas à domicile ou les déjeuners habituels sans motif professionnel, ne sont pas déductibles. Une gestion rigoureuse des justifica ...

En amont, il est essentiel de s'assurer que la comptabilité est correctement tenue et rapprochée, avec un FEC conforme. La facturation doit respecter les mentions obligatoires, la numérotation, les dates cohérentes et une piste d'audit fiable. Les justificatifs tels que les factures, relevés bancaires et contrats doivent être soigneusement classés. Plusieurs points sont particulièrement sensibles : concernant la TVA, il convient de vérifier l'éligibilité des déductions, notamment pour les véhic ...

En matière de TVA, les entreprises doivent déposer une déclaration CA3 sur une base mensuelle ou trimestrielle, ou une déclaration CA12 annuelle avec acomptes. Concernant l'impôt sur les bénéfices, une liasse fiscale doit être déposée à l'IS ou à l'IR selon la structure de l'entreprise. Les impôts locaux comprennent quant à eux la CFE, ainsi que les obligations résiduelles liées à la CVAE tant que sa suppression n'est pas totalement achevée. Parmi les déclarations spécifiques, on retrouve la DA ...

Une fois la demande d’immatriculation de votre société déposée auprès du guichet unique, le délai moyen de traitement de la formalité relève de l’INPI et du tribunal compétent. Pour l’Alsace, nous constatons un délai moyen de 2 à 3 semaines.

L’assemblée générale annuelle ou assemblée générale d’approbation des comptes annuels (aussi appelée AGOA) doit se tenir impérativement dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice social fixée dans les statuts de votre société. Ainsi, lors de cette assemblée, le ou les associés seront amenés à approuver ou non les comptes sociaux en prenant en compte des éléments tels que les documents transmis lors de leur convocation à l’assemblée générale. A la suite de cette AGOA, les comptes sociaux ...

Le dépôt des comptes annuels est une formalité légale obligatoire relative aux sociétés commerciales. Ainsi, sont notamment concernées les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés d’exercice libéral ou encore les sociétés en nom collectif. Ainsi les sociétés dont l’objet social présente un caractère civil (Société civile, SCI, SCM, …) sont exemptés de dépôt des comptes annuels. Le dépôt doit être effectué dans le mois (ramené à 2 mois en cas de dépôt électroniq ...

Oui, le gérant d’une SCI a l’obligation de procéder à une reddition des comptes au moins une fois dans l’année. Lors de cette reddition des comptes, les associés sont amenés à voter sur les comptes annuels. Bien que l’assemblée générale soit le moyen le plus utilisé, il est possible pour les sociétés civiles de procéder à l’approbation de cette reddition des comptes au travers d’une consultation écrite si les statuts le prévoient ou par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Désormais, la majorité des sociétés ne nécessitent plus un capital social minimal pour être créées. Ainsi, les SAS, SARL, Sociétés civiles ou encore les SNC peuvent détenir un capital social d’un montant de 1€. A contrario, certaines sociétés nécessitent encore un capital social minimal comme la SA (37 000€) et d’autres groupements spécifiques.

Si vous souhaitez procéder à une opération emportant modification des statuts de votre société (transfert du siège social, modification de la dénomination sociale, augmentation du capital social, …), vous devrez respecter la législation afférente à la forme sociale de votre société et aux stipulations contractuelles de vos statuts. - Exemple : pour une augmentation de capital dans une SARL Vous pourrez augmenter le capital social de votre société au moyen d’un apport en numéraire, d’un ap ...

L’apport correspond à une des conditions de validité du contrat de société, il est donc obligatoire pour son existence. En cours de vie de la société, des apports supplémentaires peuvent également intervenir. La loi prévoit trois catégories principales d’apport : - L’apport en numéraire qui se matérialise par l’apport d’une somme d’argent ; - L’apport en nature qui peut porter sur tous types de biens mobiliers (ordinateurs, outils, …) immobiliers, corporel ou incorporel (parts sociales, actio ...

Un formulaire de création de société est mis à votre disposition sur notre site internet au lien suivant https://doucyconsilium.fr/formulaire/public/index.php/formulaire/creation-societe, vous pouvez le compléter et nous l’envoyer. Le service juridique reviendra vers vous par la suite afin de réaliser la création de votre société. A noter : l’envoi du formulaire nécessite de renseigner un mot de passe, il faudra au préalable nous contacter afin que nous vous le transmettions.

Si vous êtes marié(e) sous un régime de communauté (régime légal à défaut de contrat de mariage, régime de la communauté universelle, …) et que vous souhaitez réaliser un apport à une société dont les titre sont des parts sociales (SARL, tous types de sociétés civiles, SNC, …) votre conjoint(e) aura la possibilité de requérir la qualité d’associé. Si votre conjoint(e) n’est pas destiné à rejoindre la société en qualité d’associé(e), vous devrez l’avertir de cette possibilité, mais il sera égal ...