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Gestion Patrimoniale

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Comptable

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Fiscal

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Juridique

Combien de temps faut-il pour obtenir le Kbis de ma société en création ?

Une fois la demande d’immatriculation de votre société déposée auprès du guichet unique, le délai moyen de traitement de la formalité relève de l’INPI et du tribunal compétent. Pour l’Alsace, nous constatons un délai moyen de 2 à 3 semaines.

Qu’est-ce que l’assemblée générale annuelle ? Est-elle obligatoire ?

L’assemblée générale annuelle ou assemblée générale d’approbation des comptes annuels (aussi appelée AGOA) doit se tenir impérativement dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice social fixée dans les statuts de votre société. Ainsi, lors de cette assemblée, le ou les associés seront amenés à approuver ou non les comptes sociaux en prenant en compte des éléments tels que les documents transmis lors de leur convocation à l’assemblée générale. A la suite de cette AGOA, les comptes sociaux ...

Qu'est-ce que le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est une formalité légale obligatoire relative aux sociétés commerciales. Ainsi, sont notamment concernées les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés d’exercice libéral ou encore les sociétés en nom collectif. Ainsi les sociétés dont l’objet social présente un caractère civil (Société civile, SCI, SCM, …) sont exemptés de dépôt des comptes annuels. Le dépôt doit être effectué dans le mois (ramené à 2 mois en cas de dépôt électroniq ...

Une SCI a-t-elle l’obligation de tenir une AGOA ?

Oui, le gérant d’une SCI a l’obligation de procéder à une reddition des comptes au moins une fois dans l’année. Lors de cette reddition des comptes, les associés sont amenés à voter sur les comptes annuels. Bien que l’assemblée générale soit le moyen le plus utilisé, il est possible pour les sociétés civiles de procéder à l’approbation de cette reddition des comptes au travers d’une consultation écrite si les statuts le prévoient ou par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Quel est le montant minimum de capital social à avoir pour créer une société ?

Désormais, la majorité des sociétés ne nécessitent plus un capital social minimal pour être créées. Ainsi, les SAS, SARL, Sociétés civiles ou encore les SNC peuvent détenir un capital social d’un montant de 1€. A contrario, certaines sociétés nécessitent encore un capital social minimal comme la SA (37 000€) et d’autres groupements spécifiques.

Je souhaite procéder à une opération impliquant la modification de mes statuts, que dois-je faire ?

Si vous souhaitez procéder à une opération emportant modification des statuts de votre société (transfert du siège social, modification de la dénomination sociale, augmentation du capital social, …), vous devrez respecter la législation afférente à la forme sociale de votre société et aux stipulations contractuelles de vos statuts. - Exemple : pour une augmentation de capital dans une SARL Vous pourrez augmenter le capital social de votre société au moyen d’un apport en numéraire, d’un ap ...

Qu’est-ce qu’un apport en société ?

L’apport correspond à une des conditions de validité du contrat de société, il est donc obligatoire pour son existence. En cours de vie de la société, des apports supplémentaires peuvent également intervenir. La loi prévoit trois catégories principales d’apport : - L’apport en numéraire qui se matérialise par l’apport d’une somme d’argent ; - L’apport en nature qui peut porter sur tous types de biens mobiliers (ordinateurs, outils, …) immobiliers, corporel ou incorporel (parts sociales, actio ...

Quelles informations dois-je vous transmettre pour créer ma société ?

Un formulaire de création de société est mis à votre disposition sur notre site internet au lien suivant https://doucyconsilium.fr/formulaire/public/index.php/formulaire/creation-societe, vous pouvez le compléter et nous l’envoyer. Le service juridique reviendra vers vous par la suite afin de réaliser la création de votre société. A noter : l’envoi du formulaire nécessite de renseigner un mot de passe, il faudra au préalable nous contacter afin que nous vous le transmettions.

Je suis marié(e), cela a-t-il des conséquences si je veux créer une société ?

Si vous êtes marié(e) sous un régime de communauté (régime légal à défaut de contrat de mariage, régime de la communauté universelle, …) et que vous souhaitez réaliser un apport à une société dont les titre sont des parts sociales (SARL, tous types de sociétés civiles, SNC, …) votre conjoint(e) aura la possibilité de requérir la qualité d’associé. Si votre conjoint(e) n’est pas destiné à rejoindre la société en qualité d’associé(e), vous devrez l’avertir de cette possibilité, mais il sera égal ...