F.A.Q

Réponse :

Le dépôt des comptes annuels est une formalité légale obligatoire relative aux sociétés commerciales. Ainsi, sont notamment concernées les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés d’exercice libéral ou encore les sociétés en nom collectif. Ainsi les sociétés dont l’objet social présente un caractère civil (Société civile, SCI, SCM, …) sont exemptés de dépôt des comptes annuels. Le dépôt doit être effectué dans le mois (ramené à 2 mois en cas de dépôt électronique) suivant l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels (AGOA). Le dépôt devra contenir, notamment, les comptes annuels de votre société certifiés conformes par le dirigeant, la proposition d’affectation du résultat, le rapport de gestion s’il est établi, la déclaration de confidentialité si vous demandez la confidentialité de vos comptes et une procuration si vous mandatez une personne pour déposer vos comptes. Des documents supplémentaires devront être fournis dans le cas où votre société dépasserait certains seuils réglementaires.