F.A.Q

Question : Qu’est-ce que l’assemblée générale annuelle ? Est-elle obligatoire ?

Catégorie : Juridique


Réponse :

L’assemblée générale annuelle ou assemblée générale d’approbation des comptes annuels (aussi appelée AGOA) doit se tenir impérativement dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice social fixée dans les statuts de votre société. Ainsi, lors de cette assemblée, le ou les associés seront amenés à approuver ou non les comptes sociaux en prenant en compte des éléments tels que les documents transmis lors de leur convocation à l’assemblée générale. A la suite de cette AGOA, les comptes sociaux devront faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal compétent dont dépend votre société.

Date de publication : 05/11/2024

source : Articles L.221-7, L.223-26 et L.225-100 du Code de commerce