F.A.Q

Réponse :

L’apport correspond à une des conditions de validité du contrat de société, il est donc obligatoire pour son existence. En cours de vie de la société, des apports supplémentaires peuvent également intervenir. La loi prévoit trois catégories principales d’apport : - L’apport en numéraire qui se matérialise par l’apport d’une somme d’argent ; - L’apport en nature qui peut porter sur tous types de biens mobiliers (ordinateurs, outils, …) immobiliers, corporel ou incorporel (parts sociales, actions, logiciels, …) ; - L’apport en industrie qui consiste en une mise à disposition d’une compétence, d’un savoir spécifique propre à l’apporteur. En contrepartie de ces apports, l’apporteur se verra attribuer des titres sociaux en contrepartie. Néanmoins, l’apport en industrie est marginal et n’est pas autorisé dans tous les types de sociétés. De plus, les règles qui lui sont applicables différent des deux autres apports. Concernant les apports en nature, ils devront être libérés donc remis à la société en une seule fois lors de la constitution de la société. A contrario, les apports en numéraire pourront être libérés en plusieurs fois dans certaines sociétés, tel sera le cas des SARL où 1/5 de la somme souscrite devra être libérée à la constitution et le surplus pourra intervenir en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. L’apport en nature devra, selon les cas, faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Cette évaluation n’est pas nécessaire dans les sociétés civiles ou les SNC. Par ailleurs, d’autres sociétés peuvent s’en affranchir si certaines conditions de seuil sont respectées. Il s’agit des SARL et des SAS, les associés pourront décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque la valeur de l’apport en nature est inférieure pas 30 000€ et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social. Toutefois, lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports ou retiennent une évaluation différente que celle donnée par ce dernier, ils seront responsables solidairement pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur qu’ils ont attribué à l’apport en nature. Les apports en numéraire et en nature entraineront en principe un transfert de propriété des biens apportés au bénéfice de la société.