F.A.Q

Réponse :

Tout employeur du secteur privé, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut notamment être assurée par une mutuelle. En revanche, un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné par cette obligation.