Catégorie : Juridique
Réponse :
Oui, le gérant d’une SCI a l’obligation de procéder à une reddition des comptes au moins une fois dans l’année. Lors de cette reddition des comptes, les associés sont amenés à voter sur les comptes annuels. Bien que l’assemblée générale soit le moyen le plus utilisé, il est possible pour les sociétés civiles de procéder à l’approbation de cette reddition des comptes au travers d’une consultation écrite si les statuts le prévoient ou par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Date de publication : 06/11/2024
source : Article 1856 du Code civil