F.A.Q

Réponse :

Si vous êtes marié(e) sous un régime de communauté (régime légal à défaut de contrat de mariage, régime de la communauté universelle, …) et que vous souhaitez réaliser un apport à une société dont les titre sont des parts sociales (SARL, tous types de sociétés civiles, SNC, …) votre conjoint(e) aura la possibilité de requérir la qualité d’associé. Si votre conjoint(e) n’est pas destiné à rejoindre la société en qualité d’associé(e), vous devrez l’avertir de cette possibilité, mais il sera également préférable que votre conjoint(e) signe les statuts contenant une stipulation précisant qu’il/elle renonce à la qualité d’associé(e).