F.A.Q

Réponse :

Si vous souhaitez procéder à une opération emportant modification des statuts de votre société (transfert du siège social, modification de la dénomination sociale, augmentation du capital social, …), vous devrez respecter la législation afférente à la forme sociale de votre société et aux stipulations contractuelles de vos statuts. - Exemple : pour une augmentation de capital dans une SARL Vous pourrez augmenter le capital social de votre société au moyen d’un apport en numéraire, d’un apport en nature ou par l’incorporation de réserves dont la société dispose. L’augmentation du capital social se matérialisera soit par la création de nouvelles parts sociales, soit par l’augmentation de la valeur des parts sociales déjà créées. Les règles relatives aux apports en numéraire et en nature s’appliqueront. Le ou les associés devront être convoqués afin de voter sur l’augmentation du capital social. Si l’augmentation est votée, une annonce légale informant les tiers du nouveau capital social devra être publiée et une déclaration devra être effectué sur le guichet des formalités des entreprises. Il faudra également tenir compte des stipulations statutaires dans le cas où le ou les associés auraient prévu des stipulations spécifiques. - Exemple 2 : modifier la dénomination sociale de ma société Le ou les associés devront être convoqués afin de voter sur le changement de la dénomination sociale qui entrainera une modification des statuts. Si le changement est voté, une publication légale devra être publiée afin d’informer les tiers et une déclaration devra être effectué sur le guichet des formalités des entreprises. Il faudra également tenir compte des stipulations statutaires dans le cas où le ou les associés auraient prévu des stipulations spécifiques. - Exemple 3 : Transférer le siège social de ma société Le ou les associés devront être convoqués afin de voter sur le transfert du siège social qui entrainera une modification des statuts. Si le changement est voté, une publication légale devra être publiée afin d’informer les tiers et une déclaration devra être effectué sur le guichet des formalités des entreprises. Il faudra par ailleurs tenir compte des stipulations statutaires dans le cas où le ou les associés auraient prévu des stipulations spécifiques. Pour toute demande entrainant une modification statutaire, notre service Juridique reste à votre disposition pour vous informer de la démarche à suivre et, le cas échéant, il sera établi un devis conformément à votre demande.