Vous envisagez de verser un acompte sur dividendes avant la clôture annuelle ? Bonne nouvelle : le report à nouveau bénéficiaire peut booster le montant distribué, à condition de respecter les règles. Mais attention, toutes les réserves n’entrent pas en ligne de compte. Explications concrètes pour éviter les risques et maximiser l’opportunité.
En tant que dirigeant, distribuer un acompte sur dividendes vous permet de récompenser les associés avant la clôture officielle des comptes. Mais comment calculer le montant maximum autorisé ? Un point juridique récent vient d’éclaircir la question : le report à nouveau bénéficiaire (c’est-à-dire les bénéfices des exercices précédents non encore distribués) peut être inclus dans ce calcul.
C’est la Commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC) qui l’affirme en juin 2026 : si votre dernier bilan certifié fait apparaître un bénéfice (bénéfice en cours + report à nouveau bénéficiaire), vous pouvez l’intégrer pour décider d’un acompte sur dividendes. Toutefois, les réserves disponibles constituées auparavant ne doivent pas être prises en compte ; leur destination est réservée à la décision formelle de l’assemblée générale lors de la répartition finale des résultats.
Cette position s’appuie sur l’article L. 232-12, alinéa 2 du Code de commerce, qui détaille expressément la méthode de calcul du bénéfice distribuable par acompte. Pour éviter tout risque, veillez à faire certifier votre bilan intermédiaire par le commissaire aux comptes, et à bien identifier les sommes à exclure (par exemple les pertes antérieures ou les montants à porter en réserve selon la loi ou les statuts).
En clair, le report à nouveau bénéficiaire vous offre une marge de manœuvre bienvenue pour piloter la trésorerie et fidéliser vos associés. Ne tombez pas dans le piège courant : les réserves, elles, attendront l’AG et l’approbation des comptes pour être éventuellement distribuées.
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