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Expertise Comptable & Ingénierie Patrimoniale à Sélestat

Une activité de sous-concession de brevet peut entrer dans le champ d’application de la CVAE

Date

expert comptable sélestat alsace

TECHNIQUE

Sont soumis à la CVAE les contribuables qui entrent dans le champ d’application de la CFE, c’est-à-dire qui exercent à

titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur 152 500 €.

Est considérée par les juges comme une activité professionnelle la concession d’un brevet lorsque le concédant met en

oeuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s’il est

en droit de participer à l’exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette

dernière.

Au cas particulier, une société qui a engagé, chaque année, des honoraires d’avocats et de conseils en propriété intellectuelle

afin d’entretenir la valeur économique de ses brevets est réputée avoir mis en oeuvre de manière régulière et effective,

pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains. Elle est donc réputée exercer une activité professionnelle

taxable à la CVAE.

TECHNIQUE

CE du 29 novembre 2021 n° 451 521

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