Le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
QU’EST-CE QUE L’AMORTISSEMENT DES FONDS COMMERCIAUX ?
Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et ainsi ne peut pas faire l’objet d’un amortissement comptable. Toutefois, s’il existe une limite prévisible à son exploitation, la dépréciation définitive du fonds doit être constatée. Ce dernier doit alors être amorti sur sa durée d’utilisation (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable).
Depuis le 1er janvier 2016, le fonds commercial doit être amorti lorsque les conditions de comptabilisation d’un amortissement sont remplies.
Cependant, jusqu’à présent la déduction comptable n’était pas déductible de votre résultat fiscal.
Petite précision : le fonds commercial est à distinguer du fonds de commerce qui est un élément résiduel qui fait partie du fonds de commerce.
QUELS CHANGEMENTS DEPUIS LE 1er JANVIER 2022 ?
L’administration s’est prononcée sur la révision du plan d’amortissement pour sous-activité liée à la Covid-19 et confirme sa tolérance. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 permet la déduction FISCALE des amortissements comptabilisés dans certaines conditions, à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES ?
Les entreprises concernées sont celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu suivant le régime réel dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lors qu’elles sont tenues au respect du Plan comptable général. La faculté temporaire d’amortissement fiscal concerne tous les fonds commerciaux acquis, à l’exclusion donc des fonds créés.
CETTE DISPOSITION VOUS PERMETS AINSI DE DIMINUER VOTRE RÉSULTAT FISCAL ET DONC VOTRE IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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