À la suite du suicide d’un salarié qui travaillait dans le cadre du télétravail, ses ayants droit pointent des défaillances de l’employeur quant au contrôle de la durée du travail et du droit au repos du salarié.
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des dispositions légales et réglementaires. Au regard de ces règles, il n’est pas possible de faire reposer la charge de la preuve des heures effectuées uniquement sur le salarié.
S’agissant du droit au repos, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur.
