Le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % fait souvent figure d’aubaine pour les PME, mais il cache un piège si on n’analyse pas tout le périmètre du groupe. En cas d’erreur, les sociétés concernées peuvent régulariser sans frais, à condition d’agir avant le 20 mai 2026. Saisissez cette opportunité pour éviter des pénalités lourdes à l’avenir.
L’application du taux réduit d’IS à 15 % est soumise à des conditions strictes : il s’adresse aux PME avec moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires (CA), à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ou des sociétés remplissant ce même critère.
Le Conseil d’État apporte une précision importante : le seuil de chiffre d’affaires ne s’apprécie pas société par société, mais en tenant compte du chiffre d’affaires cumulé de tout le groupe, que ce dernier soit fiscalement intégré ou non. Résultat ? Une filiale ne peut pas « oublier » le CA de sa société-mère pour revendiquer le taux réduit.
De nombreuses PME filiales risquent donc d’avoir appliqué par erreur ce taux, pensant être éligibles. Si c’est votre cas, rassurez-vous : l’administration fiscale vous permet de déposer des déclarations rectificatives pour les exercices 2023 et 2024, en réglant les impôts dus SANS pénalité ni intérêt de retard, à condition de le faire avant le 20 mai 2026.
Une demande de plan de règlement pourra même être examinée avec bienveillance : en régularisant spontanément, vous évitez ainsi de lourdes conséquences ultérieures. N’attendez pas un contrôle pour agir, c’est le bon moment pour faire le point et sécuriser votre situation.
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