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Expertise Comptable & Ingénierie Patrimoniale

Restructuration PGE dans le cadre de la médiation du crédit– 17 février 2022

Date

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Un accord de place entre la Fédération Bancaire Française, le Ministère de l’Economie, des Finances
et de la Relance, la Banque de France et l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-Mer a été
signé le mercredi 19 janvier 2022.
Cet accord permet à la médiation du crédit aux entreprises d’aménager le remboursement des PGE
dont le montant total à l’octroi est inférieur à 50 000 euros, sous réserve que ces indépendants, TPE
et PME rencontrent des difficultés avérées mais temporaires, sans toutefois être en état de cessation
des paiements.
Etant précisé que l’entreprise doit bénéficier de perspectives commerciales et financières à même
de lui garantir une capacité de rebond suffisante.

Si vous avez obtenu un PGE supérieur à 50 000€, une autre procédure s’applique.

Vous souhaitez des précisions sur ce sujet, contactez DOUCY CONSILIUM !


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