À compter de 2027, les entreprises rattachées à une branche qui maintient ses salaires minima sous le Smic verront leur avantage sur les cotisations sociales réduit. Pour les dirigeants, il s’agit d’un risque financier concret à surveiller de près, sous peine de mauvais calculs de charges.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2026, si la grille des salaires de votre branche ne suit pas l’évolution du Smic, cela va désormais coûter plus cher à l’entreprise. En effet, le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) sur les cotisations sociales ne se fera plus sur le Smic, mais sur le salaire minimum conventionnel fixé par la branche, même s’il est inférieur au Smic.
Concrètement, chaque année, un arrêté officiel viendra lister, avant le 31 janvier, les branches concernées et préciser le montant à utiliser pour ce calcul. Cette liste pourra évoluer une fois par an, avec une rectification d’ici le 30 novembre pour sortir les branches qui auront enfin revalorisé leurs minima au niveau du Smic.
Votre entreprise est concernée si elle dépend d’une branche figurant sur cette liste. Il existe toutefois des échappatoires : soit votre entreprise a négocié un accord interne ou pris une décision unilatérale fixant des minima au moins égaux au Smic, soit elle adhère à une organisation patronale qui a recommandé une telle hausse sur la période.
Attention, le risque n’est pas négligeable : si aucun effort n’est fait côté branche ou entreprise, la réduction des charges sociales sera automatiquement rabotée pour toute l’année, impactant la trésorerie. Il est donc crucial de bien conserver la preuve des accords ou décisions internes. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2027 (décret n° 2026-1037).
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