Pour optimiser la réduction générale de cotisations, il ne suffit pas de cumuler toutes les heures payées. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle un point clé : seules les heures réellement travaillées comptent dans le calcul. Pour les dirigeants, une erreur peut entraîner un redressement URSSAF.
La réduction générale de cotisations patronales (ancienne « réduction Fillon ») permet d’alléger les charges sociales selon un coefficient basé sur la part du SMIC dans la rémunération annuelle du salarié. Mais le mode de calcul du SMIC de référence n’intègre pas toutes les heures rémunérées : seules celles correspondant à un travail effectif doivent être comptabilisées.
Un cas d’espèce a récemment donné lieu à une validation de redressement URSSAF par la Cour de cassation (2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11245). L’entreprise avait ajouté, dans son calcul, les heures correspondant à des indemnités de congés payés, pensant augmenter ainsi le plafond du SMIC de référence. Cette interprétation a été invalidée par les juges : les indemnités de congés payés, qui compensent l’absence du salarié, ne peuvent être converties en heures de travail et n’élargissent donc pas le montant du SMIC pris comme base.
Rappelons la distinction : le temps de travail effectif correspond aux heures durant lesquelles un salarié est à disposition de l’employeur et sous ses directives, ce qui n’inclut pas les périodes indemnisées pour congés payés. Le calcul de la réduction générale doit donc respecter ce principe légal, sous peine de voir l’entreprise tomber sous le coup d’un redressement URSSAF.
Enfin, cette jurisprudence conserve toute son importance dans le nouveau régime de la RGDU (réduction générale dégressive unique), car la méthodologie reste la même. Les dirigeants doivent donc vérifier avec rigueur la base de calcul du SMIC de référence pour éviter tout risque financier inutile.
réduction générale cotisations sociales congés payés URSSAF travail effectif
Social
