Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier ou professionnel > onglet « Biens immobiliers ».
Quelles informations sont à transmettre ?
Avant le 1er juillet 2023, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Pourquoi transmettre ces informations ?
Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le nouveau service en ligne « Biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.
Mode d’emploi
Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont ainsi affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ». Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.
Attention : il s’agit d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.
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