Doucy Consilium

Expertise Comptable & Ingénierie Patrimoniale

Plus-value sur titres et abattement de 500000€ pour départ à la retraite

Date

expert comptable sélestat alsace

Le cédant doit cesser toute fonction, même salariée dans la société cédée.

TECHNIQUE

La cession de titres de société par un dirigeant est normalement soumise à la flat tax (30%), avec, possibilité d’opter

pour une imposition au barème progressif.

Cependant, lorsque le dirigeant cédant ses titres remplit certaines conditions, il peut bénéficier d’un abattement fixe de

500 000 € sur le montant de sa plus-value.

Ce dernier doit ainsi, notamment, cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés (et faire valoir ses

droits à la retraite) dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Pour les juges, la mise en oeuvre de cette condition implique que le cédant cesse toute fonction, y compris salariée.

RÉFÉRENCES

Cour de cassation du 24 novembre 2021 n°20-15.378

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