Depuis le 1er janvier 2020, de nombreux changements affectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui sera à déclarer en DSN de mai 2021 à transmettre début juin 2021. L’objectif de cette réforme est de simplifier les obligations pesant sur les entreprises (notamment déclaratives) tout en développant l’emploi effectif des travailleurs handicapés (le taux d’emploi reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise).
Un calcul des effectifs modifié
Seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont tenus par l’obligation d’emploi, mais les modalités de calcul de l’effectif ont changé. Le calcul doit être effectué en se référant aux règles prévues par le code de la sécurité sociale, en faisant la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente.
-> L’entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés dispose de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, et non plus au niveau de l’établissement.
-> Ainsi, les employeurs qui, tous établissements confondus, ont au moins 20 salariés, sont concernés par l’obligation d’emploi même si aucun établissement n’atteint ce seuil d’effectif.
L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’effectif total de l’entreprise est calculé par l’Urssaf sur la base des déclarations faites par l’employeur en DSN. Cet effectif sera transmis par l’Urssaf le 30 avril 2021.
Une comptabilisation harmonisée de l’emploi de travailleurs handicapés
L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prend en compte l’ensemble des travailleurs, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat (CDI, CDD, stagiaires…) au prorata du temps de travail sur l’année.
-> Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus compte pour 1,5 dans le calcul de l’effectif.
Par ailleurs, pour remplir l’obligation d’emploi, il existe d’autres modalités que l’emploi direct (recours à un sous-traitant, etc.). Ces modalités ont fait l’objet de modifications.
Une procédure de déclaration simplifiée
Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sont tenus de faire une déclaration mensuelle des travailleurs handicapés employés.
Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont tenus par l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et sa déclaration annuelle. Cette déclaration s’effectue désormais via la DSN.
Avant cette réforme, elle nécessitait de renseigner 5 formulaires et près d’une centaine de rubriques.
À défaut d’un taux d’emploi suffisant, une obligation de versement d’une contribution
L’entreprise doit verser pour chaque travailleur handicapé manquant une contribution dont le montant varie selon l’effectif.
Pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, l’entreprise doit verser une contribution égale, par travailleur manquant, à 400 fois le taux horaire brut du SMIC.
Un recouvrement de la contribution par un interlocuteur unique
Le recouvrement de la contribution est assuré par un seul interlocuteur : les Urssaf, les CGSS ou les caisses de MSA (le montant de la collecte est ensuite reversé à l’Agefiph).
Les nouvelles règles, concernant l’emploi de travailleurs handicapés ou le recours à la
sous-traitance, s’appliquent dès le 1er janvier 2020 pour une déclaration en DSN en 2021, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour un diagnostic personnalisé !
