Les règles d’exigibilité de la TVA sur les acomptes pour les livraisons de biens sont modifiées depuis 2023.
Pour les livraisons de biens, la TVA devient exigible au moment où la livraison du bien est effectuée : ce qui correspond au transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire.
Depuis le 1er janvier 2023, lorsque la livraison de biens donne lieu à la perception d’un acompte, la TVA est désormais exigible à la date de son encaissement et à concurrence du montant de l’acompte.
Cette nouvelle règle en matière d’exigibilité s’applique aussi aux commissions versées ou reçues par un intermédiaire agissant en son nom propre. Pour que la TVA devienne exigible au moment de l’encaissement de l’acompte, il faut que les éléments de la future livraison soient déjà connus au moment du versement de l’acompte et que le bien soit désigné avec précision.
Par ailleurs, les factures d’acomptes doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, y compris pour les contrats conclus antérieurement à cette date.
