Mesures d’exonération et d’aide au paiement prolongées sur le mois de février 2022

Date

Mesures d’exonération et d’aide au paiement prolongées

Les entreprises les plus affectées économiquement par la crise sanitaire de la Covid-19 ont pu bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement sous conditions.

Ces mesures sont reconduites pour le mois de février 2022, sous réserve d’un décret à paraître.

Les entreprises concernées sont celles de moins de 250 salariés, relevant des secteurs S1 et S1bis.

  • Si elles ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % et inférieure à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’une aide au paiement au taux de 15 %. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 300 €.
  • Si elles ont fait l’objet d’ une interdiction d’accueil du public ou subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 65 % sur la période d’emploi de février 2022, les employeurs sont éligibles à l’aide au paiement au taux de 20 % ainsi qu’à l’exonération de cotisations. Les mandataires pourront bénéficier d’une aide au paiement d’un montant de 600 €.

 

Vous êtes concernés par ces mesures d’exonération et d’aide au paiement ?

DOUCY CONSILIUM saura vous aider et vous conseiller. Contactez-nous ! 

 

Source :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-covid-19–prolongation-d.html

Plus
D'articles

29 juin 2026

Fraudes sociales et fiscales : ce que change la nouvelle loi pour les PME, sous-traitants et sociétés immobilières

expert comptable sélestat alsace
22 juin 2026

Hausse du prix du carburant : comment votre entreprise peut bénéficier des aides de l’État

15 juin 2026

La suppression du régime RSI-TVA en 2027 : ce qui va changer pour votre gestion de la TVA

expert comptable sélestat alsace
8 juin 2026

Vente de PME : des règles d’information des salariés enfin allégées pour fluidifier les transmissions