La nouvelle loi contre la fraude sociale et fiscale impose des règles plus strictes pour les entreprises : vigilance accrue sur la sous-traitance, formalisme renforcé pour les cessions de parts immobilières, nouvelles obligations en matière de contrôle et de conservation des documents. Les dirigeants doivent s’y préparer pour éviter redressements et sanctions.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 introduit plusieurs mesures concrètes qui touchent directement la gestion sociale et fiscale des PME. Pour le travail dissimulé, l’obligation de vigilance s’applique désormais aussi à la sous-traitance indirecte : si l’un de vos sous-traitants fraude, votre entreprise peut être impactée, même indirectement. Un nouveau procès-verbal de « flagrance sociale » facilitera les sanctions rapides en cas de fraude, notamment en calculant provisoirement les sommes à régulariser. Les sanctions sont nettement aggravées en cas de récidive ou d’infractions en bande organisée.
Côté indemnités journalières, en cas de fraude avérée à la Sécurité sociale, l’employeur reçoit désormais toutes les informations nécessaires pour y mettre fin, et n’est plus tenu au maintien du salaire. Si la contre-visite légale prouve que l’arrêt n’est pas justifié, ou si le salarié empêche le contrôle, l’employeur peut également interrompre ce versement.
Pour la lutte contre la fraude à l’assurance chômage, France Travail dispose dorénavant d’un accès facilité à toutes les informations nécessaires et peut récupérer les indus par saisie administrative, ce qui accélère fortement les procédures.
Sur le plan fiscal, la conservation des documents passe de 6 à 10 ans, et certaines obligations déclaratives (notamment pour la taxe de 3% sur les immeubles) sont renforcées. Les contrôles impromptus intègrent désormais les terminaux de paiement électronique et les délais de reprise fiscaux sont allongés, surtout pour la fraude internationale et les logements vacants.
Enfin, tout transfert de titres dans une société civile à prépondérance immobilière devra désormais passer par un acte avec un notaire, un avocat ou un expert-comptable. À défaut, la cession est nulle. Ces professionnels doivent aussi appliquer les règles strictes de lutte contre le blanchiment et vérifier l’identité des parties et bénéficiaires effectifs. Tous ces points visent à sécuriser les transactions et limiter les risques pour les entreprises.
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