ENTREPRISE DE PLUS DE 11 SALARIÉS ? FORMEZ VOTRE CSE !
QU’EST-CE QUE LA CSE ?
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés et si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés :
- Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
QUELLES SONT LES MISSIONS DU CSE ?
- L’organisation et la marche générale de l’entreprise, la politique sociale, les orientations stratégiques, les projets de réorganisation, etc.
- La santé et la sécurité, l’analyse et la prévention des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, etc.
- La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives à l’application du droit du travail dans l’entreprise.
COMMENT SE PASSE L’ÉLECTION ?
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
- être salarié de l’entreprise et avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er tour du scrutin
- être âgé d’au moins 16 ans
- jouir de ses droits civiques
Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être âgé d’au moins 18 ans
- Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins
- Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur
- Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu
