Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre une société anonyme et certains de ses dirigeants doivent être soumises à une autorisation préalable.
En l’espèce, un bail est signé entre une société anonyme et la belle-sœur du directeur général de la société, propriétaire des locaux en indivision. A la suite d’un litige, cette dernière réclame la résiliation du bail et des arriérés de loyers. La société quant à elle demande la nullité du bail en invoquant que les conventions réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration peuvent être annulées si elles ont des conséquences dommageables pour elle.
Après avoir caractérisé que la convention favorise les intérêts de sa famille (et donc indirectement le sien) et fait supporter à la société locataire un loyer surélevé au seul profit de la belle-sœur et du frère du directeur général, les juges reconnaissent les conséquences préjudiciables pour la société du bail et le déclare nul en conséquence.
