Modifier une déclaration sociale (DSN) pour rectifier des versements peut sembler anodin, mais attention : l’Urssaf n’a pas toujours besoin d’engager une longue procédure pour vous réclamer des cotisations. Le risque ? Recevoir rapidement une mise en demeure, assortie de majorations.
La Cour de cassation, dans sa décision du 13 mai 2026 (n° 23-17689), rappelle que lorsqu’un employeur, de sa propre initiative, corrige sa DSN en déduisant des sommes mal versées, l’Urssaf peut immédiatement lui réclamer le paiement des cotisations manquantes. Cette action se fait via une mise en demeure, sans avoir à déclencher une procédure de vérification, habituellement plus protectrice pour l’employeur.
En pratique, si vous estimez avoir trop versé de cotisations et choisissez de les déduire lors d’une déclaration ultérieure, l’Urssaf n’a pas l’obligation de vérifier vos calculs avant de réclamer le paiement des montants re-déduits. Cela signifie que vous pouvez recevoir une mise en demeure incluant les arriérés et les majors de retard sans autre préavis.
La procédure de vérification, avec ses garanties pour la société, ne s’impose que si l’initiative de correction vient de l’Urssaf elle-même. Si la modification vient de l’employeur, la voie de la mise en demeure est directe.
Concrètement, un dirigeant doit donc faire preuve de vigilance avant de modifier une DSN. Un mauvais calcul ou une mauvaise interprétation peut entraîner une régularisation, souvent coûteuse, et sans négociation préalable possible avec l’Urssaf.
Avant toute correction de vos déclarations sociales, il est donc essentiel de se faire accompagner pour prévenir tout risque de redressement soudain.
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