L’application correcte de la réduction générale des cotisations sociales (dite « réduction Fillon ») peut représenter un gain majeur ou un risque financier conséquent lors d’un contrôle Urssaf. Une récente décision de la Cour de cassation rappelle l’importance de ne retenir que les heures effectivement travaillées, et non simplement rémunérées, pour déterminer l’assiette de référence du SMIC.
Lors du calcul de la réduction générale des cotisations patronales, la tentation peut exister d’inclure toutes les heures payées au salarié, y compris celles correspondant à des congés payés. Pourtant, la législation est stricte à ce sujet : seul le temps de travail effectif doit être pris en compte pour le calcul du SMIC de référence servant à déterminer le taux de la réduction.
C’est précisément ce qu’a confirmé la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 24-11245), à l’occasion d’un litige opposant une entreprise à l’Urssaf suite à un contrôle. L’entreprise avait augmenté artificiellement la base du SMIC de référence en ajoutant au décompte les heures converties à partir des indemnités de congés payés — une pratique expressément interdite.
Concrètement, cela signifie que seule la durée légale (ou contractuelle si elle est inférieure) du travail, éventuellement majorée des heures supplémentaires ou complémentaires réellement effectuées, doit être retenue. Les périodes de congé, même rémunérées, ne peuvent se transformer en heures pour améliorer l’assiette de calcul.
Pour les employeurs, la distinction est essentielle : en surestimant le nombre d’heures prises en compte, on s’expose à un redressement Urssaf et à une perte du bénéfice de la réduction générale. Rester vigilant sur ce point permet d’éviter de coûteuses erreurs et sécurise le montage social de l’entreprise.
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