L’accès au registre des bénéficiaires effectifs n’est plus ouvert au grand public. Dorénavant, seuls certains professionnels et personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent y accéder, suivant des règles strictes. Comprendre ces conditions est essentiel pour éviter les refus et sécuriser ses démarches.
Depuis la fin de l’accès grand public, toute demande de consultation du registre des bénéficiaires effectifs doit désormais justifier d’un « intérêt légitime ». Concrètement, cela signifie que le demandeur doit expliquer rapidement sa fonction, son emploi, et le lien précis avec l’entité visée. Cette demande doit être déposée auprès de l’INPI ou du greffier compétent, ce qui recentre le traitement sur un cadre sécurisé.
Le décret fixe également les délais de réponse : pour toute demande faite à partir du 10 novembre 2026, une réponse sera donnée sous 12 jours ouvrables. En cas de silence de l’administration, la demande est considérée comme rejetée. Les motifs de refus sont désormais encadrés : dossier incomplet, absence d’intérêt légitime prouvé ou risques d’usage abusif.
Autre nouveauté, depuis le 26 avril 2026, une société radiée d’office du registre pour défaut de déclaration peut obtenir l’annulation ou le report des effets de sa radiation après régularisation. Cette demande doit être faite au greffier, et en cas de refus ou d’absence de réponse dans les délais, la société dispose de 15 jours pour saisir le président du tribunal compétent.
Ces évolutions renforcent la transparence tout en protégeant les données sensibles, notamment dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les dirigeants doivent donc veiller à anticiper ces contraintes administratives et sécuriser leurs démarches pour limiter les risques de blocage.
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