Les modalités d’application de l’activité partielle de droit commun sont devenues moins favorables depuis l’été 2021. Le régime spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) devient plus intéressant concernant l’indemnisation et la durée d’application, à condition de remplir les conditions de mise en œuvre.
Principales caractéristiques de l’APLD
Le régime d’APLD est ouvert à condition que :
· Soit conclu un accord collectif, d’entreprise ou de branche étendu ;
· Cet accord définisse les contreparties sur lesquelles l’employeur s’engage notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation ; en cas d’application d’un accord de branche étendu, ces contreparties sont définies dans un document unilatéral de l’employeur ;
· L’accord ou le document unilatéral soit, selon la situation, validé ou homologué par la Dreets (ex-Direccte) ;
· La réduction d’activité n’excède pas 40 % de la durée légale pour chaque salarié (appréciée en moyenne sur toute la période d’APLD).
- S’il existe un accord de branche étendu, un document unilatéral de l’employeur suffit pour la mise en place.
- A défaut, dans les TPE de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés sans CSE, l’APLD peut être mise en œuvre par un accord collectif ratifié aux 2/3 du personnel.
L’APLD est un dispositif temporaire. Elle s’applique aux accords ou documents unilatéraux transmis à la Dreets jusqu’au 30 juin 2022.
Comparaison APLD / activité partielle de droit commun
| APLD | Activité partielle de droit commun | |
| Indemnisation du salarié | 70 %* | 60 %* Sauf pour les secteurs protégés et de manière temporairement |
| Allocation versée à l’employeur | 60 %* Plancher fixé par décret en fonction du smic | 36 %* Sauf pour les secteurs protégés et de manière temporairement Plancher fixé par décret en fonction du smic |
| Durée maximale | 24 mois, consécutifs ou non, appréciés sur 36 mois | 3 mois, renouvelable 3 mois, sauf exception |
| * Pourcentage de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire, dans la limite de 4,5 Smic |
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