Doucy Consilium

Expertise Comptable & Ingénierie Patrimoniale

Aide « nouvelle entreprise rebond » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019

Date

expert comptable sélestat alsace

Modalité de calcul de la perte de CA

Perte de CA = Somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois (Janvier Octobre 2021)

Perte de CA sur 1 mois = CA constaté au cours du mois / CA de référence

 Entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019

 CA mensuel moyen de l’année 2019

 Entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020

 CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

 Entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020

 CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020

 Entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020

 CA réalisé durant le mois de décembre 2020

 Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020

 CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 ramené le cas échéant sur un mois

 Entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020

 CA réalisé durant le mois de janvier 2021

 Entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021

 CA réalisé durant le mois de février 2021

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