Modalité de calcul de la perte de CA
Perte de CA = Somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois (Janvier Octobre 2021)
Perte de CA sur 1 mois = CA constaté au cours du mois / CA de référence
Entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019
CA mensuel moyen de l’année 2019
Entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020
CA mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
Entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020
CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
Entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020
CA réalisé durant le mois de décembre 2020
Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020
CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 ramené le cas échéant sur un mois
Entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020
CA réalisé durant le mois de janvier 2021
Entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021
CA réalisé durant le mois de février 2021