Aide “coûts fixes consolidation” et aide “nouvelle entreprise consolidation” : prolongation pour le mois de février 2022
Initialement ouvertes pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, ces aides sont prolongées jusqu’en février 2022 pour certaines entreprises.
QUE VISENT CES AIDES ?
L’aide “coûts fixes consolidation” vise à compenser les charges fixes non couvertes par les contributions aux bénéfices des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
L’aide “nouvelle entreprise consolidation” est le pendant de l’aide “coûts fixes consolidation” pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
A QUI S’ADRESSENT CES AIDES ?
Les conditions d’éligibilité à l’aide « coûts fixes consolidation » en février 2022 sont :
- Exercer une activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis
- Avoir été créée avant le 1er janvier 2019
- Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de CA d’au moins 50% et disposer d’un EBE consolidation négatif.
Les conditions d’éligibilité à l’aide « nouvelle entreprise consolidation » en février 2022 sont :
- Exercer une activité principale dans les secteurs S1 ou S1 bis
- Avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
- Au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % et disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif.
COMMENT SONT-ELLES DISTRIBUÉES ?
Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation de février 2022 (ce taux est porté à 90 % pour les petites entreprises).
QUELLE DATE BUTOIRE POUR LES DEMANDER ?
Les demandes au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 sont déposées, par voie dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022.
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Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733794
